Assurance responsabilité professionnelle : un obstacle majeur à l’exercice libéral des sages-femmes

En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens.

Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste.

Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 % 

  • la SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles étaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé
  • par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le “conseil en contraception”, comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire.
    Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse.

Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer”toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux.” Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque.

Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat.

Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ?
Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ?
Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi.
L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire