Déclaration de naissance : prolongation du délai

Le 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a fait passé le délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours.

Ce délai pourra même être de huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie ; les communes concernées par ce délai augmenté seront listées par décret.

Code civil – art. 55 (V)