Mode de règlement

Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 publié au JO le 13 octobre a fait craindre que l’acceptation des règlements par carte bancaire deviennent obligatoires. Cette contrainte aurait imposé de nouveaux frais aux sages-femmes du fait de l’achat ou de la location d’un terminal de paiement et du prélèvement d’une commission d’encaissement bancaire sur les sommes ainsi perçues.

Depuis, les dispositions de ce texte ont été précisées : Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque et non un nouveau mode de règlement obligatoire.
Il s’agit en fait de pouvoir proposer l’un ou l’autre comme le précise le texte de l’affichage obligatoire :

” Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom “