La situation en France

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Depuis 1991 (loi du 31 juillet , notamment l’article L.715-5 du Code de la Santé Publique), l’accès aux plateaux techniques des maternité est normalement ouvert aux sages-femmes libérales pour y accompagner leurs patientes au moment de l’accouchement. Pour que cela soit effectivement possible, la sage-femme qui souhaite, dans le cadre d’un accompagnement global, pouvoir proposer un tel service à ses patientes doit au préalable avoir signé une convention avec un service hospitalier.

Cette possibilité est assez peut utilisée : les listes qui circulent ne recensent que vingt à trente sages-femmes proposant l’accès à un plateau technique à leurs patientes. Les discussions préalables à un accès dans une structure sont souvent décrites comme longues et difficiles, voire décourageantes, par les libérales qui se lancent dans ce type de projet. La convention doit être approuvée par la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH), ce qui alourdit considérablement les démarches. Les sages-femmes ont souvent l’impression d’être regardées de façon suspicieuse par l’ensemble de leurs interlocuteurs (administratifs mais aussi équipe obstétricale : anesthésistes, pédiatres, gynéco-obstétriciens et collègues sages-femmes hospitalières). Même une fois la convention signée, il n’est pas toujours aisé de maintenir un climat d’entente sereine et de respect mutuel.

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