RCP AAD, suite…

Ce jeudi, le dossier de l’assurance AAD porté par Jacqueline Lavillonnière  était examiné par la Cour Administrative d’Appel

Bref rappel de la chronologie de l’affaire soutenue depuis le départ par l’ANSFL et l’UNSSF

  • Le 12 mai 2014, Jacqueline Lavillonnière fait état de deux refus de compagnies de l’assurer pour le “risque” AAD et saisit le bureau central de tarification.
  • Le 4 juin 2014 le BCT  indique à la SHAM qu’elle est tenue de l’assurer, et fixe le montant de cette RCP à 22 099,39 €.
  • Au vu de ce tarif, Jacqueline sollicite auprès du tribunal administratif l’annulation de cette décision en juillet 2014.
  • Le 24 novembre 2015 le Tribunal administratif de Paris annule la décision du BCT et lui demande de réexaminer ma demande.
  • Le 17 février 2016, le BCT statue de nouveau et propose un tarif inchangé soit 22099,39 €.
  • Jacqueline fait de nouveau appel auprès du tribunal administratif pour faire annuler cette décision du BCT.
  • Le tribunal administratif de Paris rejette sa requête le 20 février 2018.
  • C’est sur cette décision que portait le dernier appel, auprès de la Cour Administrative d’Appel et l’audience a eu lieu ce 20 juin.

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Le jugement est attendu pour début juillet mais nous n’avons hélas que peu de doutes quant à l’issue de cette énième épisode juridique.