La "loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances" a posé l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments. Tous les établissements recevant du public sont concernés par cette obligation : ils doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée puisse y accéder.(cf Guide pour réussir l'accessibilité)
Nos cabinets sont classés ERP (Etablissement Recevant du Public) 5ème catégorie
Les délais de mise en conformité étaient étalés :
- 1er janvier 2007 pour les cabinets en construction
- 1er janvier 2011 pour les cabinets crées par changement de destination
Pour les cabinets existants avant la loi : seule une partie du cabinet peut être accessible à condition de pouvoir y réaliser tous les actes proposés par la sage-femme. La date butoir pour réaliser les aménagements nécessaires était initialement fixée au 1er janvier 2015 mais elle a depuis été différée.
En pratique
Si le cabinet n'était pas conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 :
- Le propriétaire ou la sage-femme exerçant dans l'ERP doit élaborer, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), dont la durée d'exécution ne pourra, sauf cas particulier, excéder 3 ans.
- Cet Ad'AP devra être approuvé par le Préfet, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Vous trouverez ici toutes les informations sur l' Ad'AP
Si le cabinet était conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014
- La sage-femme doit transmettre au préfet, au plus tard au 1er mars 2015, une « attestation de conformité » avec ses noms, adresse et numéro de SIRET, précisant que le cabinet est un ERP 5ème catégorie, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur certifiant la conformité aux règles d'accessibilité.
