Chers adhérentes, adhérents
La récente édition de la revue "Contact" fait part de l'interpellation du CNOSF par le ministère de la santé au sujet de l'assurance des sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile. L'Ordre rappelle à cette occasion l'obligation d'assurance faite à tous les professionnels de santé
Ce rappel est inquiétant car les pouvoirs publics connaissent l’impossibilité pour les sages-femmes de s'assurer pour le "risque" AAD.
Avant que les sages-femmes concernées ne puissent être mises en cause, nous souhaitons prendre les devants et obtenir un rendez-vous auprès de la ministre de la santé et du directeur de la DGOS afin de trouver une issue à l'impasse actuelle.
Vous trouverez ci dessous les courriers adressés le 25 juillet 2013 au ministère et à la DGOS.
Le CA de l'ANSFL
Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
14, avenue Duquesne
75700 Paris
Le 25 juillet 2013
Objet : Responsabilité Civile Professionnelle des sages-femmes libérales
Madame la Ministre,
Monsieur le directeur de la Direction Générale de l’Organisation des Soins a interpellé le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes au sujet de l’article L.1142-2 du code de la santé publique précisant l’obligation pour les professionnels de santé de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile.
Cette obligation met en réelle difficulté un certain nombre de sages-femmes car les assureurs refusent de couvrir l'accouchement à domicile.
Nous avions saisi à ce sujet le bureau central de tarification en 2009 mais les assureurs contactés par le BCT proposaient aux sages-femmes un tarif équivalent à celui des gynécologues obstétriciens soit au minimum 19 000 euros.
Ce tarif est injustifié au vu du faible risque inhérent à l'activité de ces sages-femmes et inadapté au montant modeste de leurs revenus.
En effet, le tarif conventionnel de l’accouchement - comprenant la surveillance du travail, de l’accouchement et des suites de couches mère/enfant pour une durée de 7 jours- n’est actuellement que de 312,70 euros.
Les sages-femmes sollicitées pour les accouchements à domicile sont donc dans une impasse.
Nous dénonçons cette situation intolérable pour les sages-femmes et leurs patientes. Nous redoutons le développement d'accouchements sans assistance, faute pour les parents de pouvoir trouver des professionnels assurant ce suivi.
Nous sollicitons un rendez-vous afin de trouver une solution permettant aux sages-femmes d’être assurées et aux couples d’avoir le libre choix de leur lieu d’accouchement.
Nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, l’assurance de notre haute considération.
Madeleine Moyroud
Présidente de l’ANSFL.
Monsieur le directeur général de la DGOS
Le 25 juillet 2013
Objet : Responsabilité Civile Professionnelle des sages-femmes libérales
Monsieur le directeur,
Vous avez rencontré les représentants du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes au sujet de l’article L.1142-2 du code de la santé publique précisant l’obligation pour les professionnels de santé de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile.
Comme vous le savez, cette obligation met en réelle difficulté un certain nombre de sages-femmes car les assureurs refusent de couvrir l'accouchement à domicile. Nous avions saisi à ce sujet le bureau central de tarification en 2009 mais les assureurs contactés par le BCT proposaient aux sages-femmes un tarif équivalent à celui des gynécologues obstétriciens soit 19 000 euros.
Ce tarif est injustifié au vu du faible risque inhérent à l'activité de ces sages-femmes et inadapté au montant modeste de leurs revenus.
En effet, le tarif conventionnel de l’accouchement - comprenant la surveillance du travail, de l’accouchement et des suites de couches mère/enfant pour une durée de 7 jours- n’est actuellement que de 312,70 euros.
Les sages-femmes sollicitées pour les accouchements à domicile sont donc dans une impasse.
Nous dénonçons cette situation intolérable pour les sages-femmes et leurs patientes. Nous redoutons le développement d'accouchements sans assistance, faute pour les parents de pouvoir trouver des professionnels assurant ce suivi.
Nous sollicitons un rendez-vous afin de trouver une solution permettant aux sages-femmes d’être assurées et aux couples d’avoir le libre choix de leur lieu d’accouchement.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le directeur, l’assurance de notre haute considération.
Madeleine Moyroud
Présidente de l’ANSFL.
