Communiqué de presse : l’accouchement à domicile en France doit pouvoir bénéficier d’un cadre réglementaire de toute urgence

Communiqué de presse

Le 22 novembre 2023

Profondément attristées par le décès d’une femme et de son bébé à l’hopital de Fougères, suite à un transfert dans le cadre d’un accouchement prévu à domicile, ce vendredi 17 novembre, l’ANSFL et l’APAAD souhaitent rappeler l’importance de la mise en place d’un parcours de soin dédié à cette offre de santé. 

Malgré des demandes récurrentes, les autorités gouvernementales n’organisent pas cette pratique : 

En France, les sages-femmes qui répondent aux demandes des femmes souhaitant accoucher à domicile ne bénéficient pas de référentiels spécifiques. Hormis en Ile de France, aucune région ne possède de parcours de soin clairement défini permettant de mieux coordonner les soins entre le domicile et l'hôpital en cas de nécessité de transfert. Pourtant la majorité des pays, dont les politiques de Santé Publique et de sécurité des naissances sont tout aussi exigeantes que la nôtre, possèdent des référentiels. Nos deux associations interpellent régulièrement les politiques et instances étatiques depuis plusieurs années à ce sujet, et restent sans réponse alors que le drame de ce week-end vient rappeler la nécessité de l’instauration d’un cadre construit avec tous les acteurs impliqués : cahier des charges fixant un cadre organisationnel et réglementaire par la Direction Générale de l’Offre de Soin, recommandations de bonnes pratiques issue de la Haute Autorité de Santé, organisation régionale de parcours.

Pourtant l’accouchement à domicile accompagné d’une sage-femme formée est sécuritaire : 

Il existe de plus en plus de preuves scientifiques pour considérer que la pratique des accouchements à domicile pour des grossesses sélectionnées est une option sûre. La méta-analyse la plus récente et fiable à ce sujet (Perinatal or neonatal mortality among women who intend at the onset of labour to give birth at home compared to women of low obstetrical risk who intend to give birth in hospital: A systematic review and meta-analyses ; 2019 ; Eileen K Hutton 1 2, Angela Reitsma 2, Julia Simioni 2, Ginny Brunton 3, Karyn Kaufman 2. Affiliations; DOI: 10.1016/j.eclinm.2019.07.005)  conclut que “parmi les femmes à faible risque qui ont l'intention d'accoucher à domicile lorsque le travail débute, il n'y a pas d'augmentation de la mortalité ou de la morbidité périnatale et néonatale par rapport aux femmes à faible risque qui ont l'intention d'accoucher à l'hôpital”. De plus, différentes études concluent que le nombre d'interventions (césarienne, épisiotomie, besoin de péridurale...) est moindre à domicile qu'à l'hôpital, surtout chez les femmes multipares. Nous pensons donc que les françaises doivent pouvoir bénéficier de ce type d’accompagnement qu’elles sont 36% à envisager selon une étude IFOP de 2021.

Anticiper et organiser les transferts est l’action prioritaire à mettre en place : 

En cas de nécessité de transférer les soins vers l'hôpital, les impacts sur la mortalité  périnatale sont discordants en fonction des études et des pays. La sélection des personnes à bas risque, ainsi que l’intégration de l’AAD dans le système de soins, sont des éléments déterminants pour la sécurité de ces naissances. En effet, certaines pathologies rares mais graves peuvent être majorées par le délai de transport. Afin de mettre en adéquation le droit des femmes à choisir le lieu de la mise au monde de leur enfant et leur sécurité, nous demandons à ce que des travaux soient rapidement mis en place. 

Les femmes souhaitant accoucher chez elles, ne peuvent pas plus longtemps souffrir de discrimination, du fait d’un refus d’organisation tant local que national.

Contacts :

  • ANSFL - Eliette Bruneau : 07 49 57 58 25
  • APAAD - Floriane Stauffer : 06 68 27 76 45

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