Depuis le 1er juillet 2016, (cf Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 ) les mineures de plus de 15 ans bénéficient d'une dispense d’avance des frais (obligatoire afin d'en assurer la gratuité) pour les actes liés à la contraception :
- consultation pour prescription d'une contraception et consultation de suivi de la première année
- puis consultation annuelle
- bilan sanguin : cholestérol total, triglycérides, glycémie à jeun (maximum 1 fois/an)
- pose, changement, retrait d'un dispositif intra-utérin ou d'un implant contraceptif
En pratique :
Facturation de la consultation
- Cocher code exo 3 - 100 % dispense d'avance des frais sur la feuille de soins électronique (il sera peut-être nécessaire de voir comment gérer cette procédure avec votre fournisseur de logiciel)
- Si la jeune file souhaite préserver son anonymat, vous pouvez alors faire une FSE dégradée mais avec un numéro de sécurité sociale anonyme (NIR) : 2 55 55 55 CCC 042 /XX
Le CCC correspond aux trois premiers chiffres de la CPAM de rattachement de votre cabinet. Vous trouverez la liste ici (par exemple, le CCC pour Bourg en Bresse est 011)
La clef XX peut être calculée (une fois que vous avez votre CCC) ici
Ce NIR anonyme restera même quelle que soit la patiente. Il faudra cependant inscrire sa date de naissance réelle.
Prescriptions ( biologie, pharmacie)
- Rédiger la prescription sur une ordonnancé dédiée (faire une seconde prescription en cas de bilan ou thérapeutique sans rapport avec la contraception)
- Mentionner "contraception mineure" sur ces ordonnances
Tableau récapitulatif de l’Assurance maladie
