Les ERP (établissement recevant du public) ne respectant pas les normes d'accessibilité devaient déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).
Comme nous vous le signalons l'an dernier, nos cabinets sont classés ERP 5ème catégorie. Les sages-femmes libérales sont donc concernées.
Un décret paru au journal officiel du 13 mai 2016 vient préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
En pratique, les ERP vont recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ils devront alors, dans un délai d'un mois, soit communiquer des documents justifiant du dépôt de l'Ad'AP soit s'engager à le déposer dans les 6 mois.
En l'absence de réponse ou si les documents communiqués ne semblent pas probants, la personne responsable est mise en demeure, par un second courrier recommandé avec accusé de réception, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité, ou l'attestation d'achèvement ou l'attestation prévue par l'article R. 111-19-47.
En l'absence de présentation de ces documents, une amende de 1500€ serait appliquée.
