Le décret d’application concernant l'article 127 de la loi de modernisation du système de santé a été publié le 2 juin au Journal officiel.
Il étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
- Interruptions volontaires de grossesse réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse.
- Prescription et pratique des vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement.