La Cour des comptes a examiné le fonctionnement de l'ANDPC et " constaté de profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du développement professionnel continu de l’ensemble des professionnels de santé, dont cette agence a la charge".
Le référé adressé en avril dernier à Madame Buzyn, ministre de la Santé, a été publié le 1er juillet.
Afin d'améliorer le fonctionnement de l'organisme de DPC, la Cour des compte fait trois recommandations :
- définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s'appuyant sur les conseils nationaux professionnels (CNP) et la Haute Autorité de santé (HAS) ; dans le cadre
de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d'offre afin d'y réserver l'essentiel des moyens consacrés au DPC ; - rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC ; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la possibilité pour l'agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l'agence et la mettre en œuvre dès qu'une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des organismes de DPC ayant une activité d'organisme de formation
- limiter, sous réserve d'en contrôler l'effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d'éviter les doubles financements.
L'ANDPC a publié le 3 juillet un communiqué de presse assurant la prise en compte des recommandations et précisant qu'elle « va intensifier la lutte contre la fraude et mettre en œuvre tous les mécanismes permettant une utilisation efficiente de l'enveloppe allouée »
