Lors des réunions du GT « 1er recours et place de la sage-femme dans le système de santé », l’ensemble des organisations professionnelles : les syndicats professionnels (ONSSF et UNSSF), le Collège National des Sages-Femmes de France, l’Association Nationale des Sages-Femmes Libérales, l’Association Nationale des Sages-Femmes Cadres, l’Association Nationale des Sages-Femmes Orthogénistes, l’Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales, l'Association Nationale de Formation Initiale et Continue des sagesfemmes, la Conférence Nationale des Enseignants en Maïeutique, l’Association nationale des étudiants sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes ont tous demandé la
modification des articles L-4151-2 et L-4151-4 du Code de la santé publique.
Il s’agit donc d’une revendication prioritaire et unanime de la profession.
- article L-4151-2 du CSP : libellé actuel « Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » à remplacer par « Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer les vaccins nécessaires à l’exercice de leur profession »
- article L-4151-4 du CSP :
libellé actuel « Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » à remplacer par « Les sages-femmes peuvent prescrire l’ensemble des examens, des actes, des dispositifs médicaux et des médicaments nécessaire à l’exercice de leur profession.»
Grâce à sa formation initiale (5 ans d’études médicales), la sage-femme a une approche globale centrée sur la femme, le couple, la famille dans une démarche de maintien en santé, en permettant le respect de la physiologie, mais aussi la prévention, le dépistage et le diagnostic de la pathologie. Depuis toujours, la loi a prévu que les sages-femmes puissent prendre en charge les situations pathologiques en collaboration avec le médecin et leurs compétences ont été élargies au fil des différentes lois de santé publique.
Dès 2007, dans ses recommandations « Orientation des femmes enceintes en fonction de leur niveau de risques », la HAS précise que « la sage-femme, le médecin généraliste et le gynécologue médical assurent le suivi des mêmes patientes et réfèrent au gynéco-obstétricien pour les mêmes niveaux de risques ». Les sages-femmes ont tout à fait conscience de leurs compétences et de leurs limites, et elles ont, depuis toujours, l’habitude de ne pas les dépasser dans leurs actes. Pourquoi en serait-il différent dans leurs prescriptions ? Ne pas avoir la même confiance en leur savoir médical et en leur responsabilité que pour les autres professions médicales, en particulier les chirurgiens-dentistes (l’autre profession médicale à
compétence définie) est une discrimination faite à cette profession majoritairement féminine. Pour rappel : Article L4141-2 Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 53 JORF 22 décembre 2006 « Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire. »
Les dispositions législatives actuelles, avec la contrainte de listes de prescription rapidement obsolètes, constituent une entrave à l’exercice d’un praticien de 1er recours et au respect des règles déontologiques auquel est soumise notre profession médicale. Supprimer les listes de prescription est une revendication de la profession depuis plus de 20 ans et une
attente de l’ensemble des sages-femmes, aussi bien salariées que libérales. Elles y voient la reconnaissance de leur profession en tant que praticien en soins primaires.
Cette décision serait un message fort envers toute profession.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
M. Savary, président de l’Association Nationale des Etudiants Sages-Femmes (Anesf)
Mme Mesnil, présidente de l'Association Nationale de Formation Initiale et Continue des sages-femmes (ANFICsf)
Mme Leroux, présidente de l’Association Nationale des Sages-Femmes Cadres (ANSFC)
Mme Moyroud, présidente de l’association Nationale des Sages-Femmes Libérales (ANSFL)
Mme Agen , présidente de l’Association des Sages-Femmes Orthogénistes (ANSFO)
Mme Pierron, présidente de l’Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales (ANSFT)
Mme Morin, présidente de la Conférence Nationale des Enseignants en Maïeutique (CNEMa)
Mme Keller, présidente du Conseil National de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF)
Mme Guillaume, présidente du Collège National des Sages-Femmes de France (CNSF)
Mme Raquin, présidente de l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF)
Mme Foucher, présidente de l’Union Nationale et Syndicale des sages-femmes (UNSSF)
