Ce jeudi, le dossier de l'assurance AAD porté par Jacqueline Lavillonnière était examiné par la Cour Administrative d’Appel
Bref rappel de la chronologie de l'affaire soutenue depuis le départ par l'ANSFL et l'UNSSF
- Le 12 mai 2014, Jacqueline Lavillonnière fait état de deux refus de compagnies de l'assurer pour le "risque" AAD et saisit le bureau central de tarification.
- Le 4 juin 2014 le BCT indique à la SHAM qu’elle est tenue de l’assurer, et fixe le montant de cette RCP à 22 099,39 €.
- Au vu de ce tarif, Jacqueline sollicite auprès du tribunal administratif l’annulation de cette décision en juillet 2014.
- Le 24 novembre 2015 le Tribunal administratif de Paris annule la décision du BCT et lui demande de réexaminer ma demande.
- Le 17 février 2016, le BCT statue de nouveau et propose un tarif inchangé soit 22099,39 €.
- Jacqueline fait de nouveau appel auprès du tribunal administratif pour faire annuler cette décision du BCT.
- Le tribunal administratif de Paris rejette sa requête le 20 février 2018.
- C’est sur cette décision que portait le dernier appel, auprès de la Cour Administrative d’Appel et l'audience a eu lieu ce 20 juin.
Le jugement est attendu pour début juillet mais nous n'avons hélas que peu de doutes quant à l'issue de cette énième épisode juridique.
