Tiers payant maternité

Info pro Tous publics

À compter du 1er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes * pour les actes pris en charge au titre du 100 % maternité.
Nous pouvions déjà le proposer mais c'est maintenant inscrit dans la loi et le tiers payant pour ce type d'acte deviendra la règle à partir du 1er janvier 2017.

*et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée

Rappel des actes pris en charge au titre du 100 % maternité :

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