Association Nationale des Sages-Femmes Libérales
Association Professionnel de l’Accouchement Accompagné à Domicile
Collectif de Défense de l’Accouchement À Domicile
Collectif Interassociatif autour de la NaissancE
Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes
Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes
Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes
168, Rue de Grenelle
75007 Paris
Le cinq février 2020
OBJET : LETTRE OUVERTE AU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES SAGES FEMMES AU SUJET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES ACCOUCHEMENTS À DOMICILE EN FRANCE
Madame la Présidente,
Cher(e)s collègues membres du Conseil National de l’Ordre,
Les associations et organisations signataires de ce courrier tiennent à vous faire part de leur vive inquiétude concernant la situation vécue par les familles souhaitant accoucher à domicile en France et les trop rares sages-femmes qui les accompagnent.
C’est parce que le CNOSF est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, comme vous le rappelez vous-même sur votre site internet, que nous vous sollicitons collectivement afin de trouver une réponse aux difficultés majeures rencontrées par les sages-femmes répondant à la demande de femmes et de couples souhaitant voir naître leur enfant à domicile.
La première de ces difficultés est l’impossibilité de répondre à l’obligation légale d’avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant l’ensemble de leurs actes, quelque soit le lieu d’exercice, y compris extra-hospitalier.
Plus aucun assureur français ne propose de contrats RCP couvrant les accouchements à Domicile (AAD). La seule solution pour les sages-femmes est d’entreprendre une procédure judiciaire longue et coûteuse auprès du Bureau Central de Tarification (BCT) de manière individuelle, pour résoudre un problème qui est pourtant national et collectif. Les procédures entreprises à ce jour auprès du BCT n’ont pas abouti. En effet, l’assureur contraint de prendre en charge la RCP des sages-femmes pratiquant des AAD impose un tarif totalement prohibitif.
Cette situation impose aux sages-femmes une restriction du champ de leur exercice et remet en cause le choix et les droits fondamentaux des familles. Pourtant l’Article R.4127-306 du code de la santé publique précise que « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l’établissement [lieu] où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l’exercice de ce droit. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. »
La seconde difficulté est le climat coercitif à l’encontre des sages-femmes pratiquant les AAD. Nous tenons à vous faire part de notre indignation devant les verdicts particulièrement sévères que les conseils disciplinaires inter-régionaux de notre Ordre ont récemment infligé à plusieurs de nos consœurs pratiquant des accouchements à domicile.
Si les chambres disciplinaires ont pour mission d’éviter que certains professionnels puissent nuire à la sécurité de leurs patients, nous nous étonnons de la lourdeur des sanctions et notamment de la radiation de plusieurs de nos collègues, au regard de la jurisprudence disciplinaire de notre profession.
La sévérité des peines à l’encontre des sages-femmes pratiquant les AAD semble sans commune mesure avec celle appliquée aux sages-femmes ayant d’autres modes d’exercice.
Nous, cosignataires de la présente lettre, pensons que c’est par l’affirmation claire de la place de l’AAD dans l’offre de soin, par l’intégration des professionnels le pratiquant au sein des réseaux de périnatalité, par un dialogue ouvert et constructif avec les équipes hospitalières, que nous combattrons l’isolement des praticiennes AAD. Il devient urgent de définir les bases d’un exercice apaisé, en lien avec l’ensemble des professionnels et structures concernées, gage de la sécurité des mères et des bébés.
Pour ces raisons, nous vous sollicitons pour initier une réunion de l’ensemble des organisations et associations concernées, afin qu’un dialogue constructif soit mis en œuvre.
Contacts presse et renseignements :
contact@ansfl.org ; contact@apaad.fr ; national.cdaad@gmail.com ; collectif@ciane.net ; secretariat@onssf.org ; contact@unssf.org
