La limitation de durée des arrêts de travail entre en vigueur au 1er septembre. Cette limitation concerne aussi les arrets signés par les sages-femmes.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières en précise les modalités :
- 31 jours maximum pour un premier arrêt
- 62 jours maximum pour un renouvellement
Dans le cadre actuel de l'exercice des sages-femmes, les précisions suivantes ne nous concernent pas ou peu. Notons cependant que l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit de possibles dérogations :
"Le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu'ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu'elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Pour tout renouvellement d'arrêt de travail d'une durée supérieure à une durée fixée par décret (NDRL = 3 mois) , le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1.
Le décret mentionné ci-dessus vient également clarifier la situation des sages-femmes vis à vis de l'arrêt pour IVG
La limite de 4 jours calendaires renouvelables était de fait caduque depuis la réforme de nos arrêts de travail (fin de la limitation à 15 jours ) en 2022. Mais ce decret évite tout doute en supprimant le second alinéa de l'article D. 323-5.
Enfin, hélas pas de changement pour les "arrêts de travail sans carence" possibles pour les pertes de grossesse avant 22 SA. Cet arrêt n'est toujours pas autorisé aux sages-femmes !
