En 2015, après avoir essuyé le refus de deux compagnies d’assurance (MACSF et SHAM) d’une assurance RCP au motif de sa pratique des accouchements à domicile, Jacqueline Lavillonnière a sollicité le BCT (Bureau Central de Tarification) chargé dans ces situations d’imposer à un assureur de lui faire une proposition.
Le 4 juin 2014 une proposition lui avait été faite pour une somme de 22 099,39 €.
Au vu de ce tarif, il avait été décidé avec le soutien de l’ANSFL et de l’UNSSF de demander au tribunal administratif l’annulation de cette proposition.
Le 24/11/2015 nous recevions la décision de l’audience du 10 novembre.
Il enjoignait le BCT de réexaminer la demande de la plaignante et de lui faire une nouvelle proposition dans les 3 mois.
Ce fut une première « victoire » puisque cette décision soulignait la différence d’activité des sages-femmes en charge des grossesses et accouchement sans risque majoré contrairement aux médecins chargés de la pathologie, et qu’il convenait de proposer des tarifs assurantiels correspondant à ces niveaux de risque.
Bien sur le BCT a fait appel de cette décision.
Nous venons d’apprendre que le tribunal administratif de Paris examinerait ce dossier le 6 février 2018.
Ce dossier est soutenu financièrement par l’ANSFL et l’UNSSF ainsi que par les dons des nombreux donateurs sur un pot commun.
Il est défendu par l’avocate que nous avions choisi ensemble : Maitre Lang-Cheymol de Montpellier
Pour plus de détails, voir nos communiqués précédents :
